Entradas

Nouvelle obligation fiscale pour les résidents en Espagne ayant des actifs à l’étranger.

Tous les résidents en Espagne (citoyens espagnols, étrangers, individus ou sociétés) y compris ceux ayant choisi de payer comme non-résident, sont dans l’obligation de déclarer tous leurs actifs hors du territoire espagnol.

A partir de 2013, tous les actifs hors d’Espagne doivent être déclarés dans le formulaire 720.

Attention! Cette nouvelle déclaration ne concerne pas seulement les propriétaires d’actifs étrangers mais aussi les bénéficiaires, cosignataires et signataires autorisés. Ainsi, par exemple, même si vous n’avez que les droits de signature pour les comptes bancaires d’un membre de votre famille, vous devrez reporter ce fait dans la déclaration.

La période de déclaration est mars 2013

Devront être déclarés tous les types d’actifs suivants:
●      Biens immobiliers
●      Comptes bancaires
●      Actions et obligations
●      Assurance vie
●      Trust
●      Tout type de revenu (Un loyer par exemple)

En ce qui concerne les comptes bancaires, la valeur à déclarer sera la plus élevée des deux valeurs suivantes : solde au 31 décembre ou solde moyen des trois derniers mois. La valeur des  biens immobiliers sera leur prix d’acquisition.

Vous êtes seul responsable de cette nouvelle obligation fiscale si vos actifs détenus hors d’Espagne ont une valeur supérieure à 50.000 € dans chacune des catégories suivantes: biens immobiliers, comptes bancaires, produits financiers (actions, obligation, etc).

Cette déclaration ne devra se répéter que si la valeur des actifs dans chaque catégorie augmente de 20 000€.

Le non-respect de cette obligation fiscale pourrait avoir de lourdes conséquences si vos actifs sont découverts par les autorités. La prudence est de mise particulièrement si vos actifs sont dans l’UE, aux Etats-Unis ou en Suisse où les institutions financières sont actuellement en train de signer des accords de partage d’information financière. Dans le cas de la Suisse, une nouvelle loi est discutée actuellement qui exigera aux banques de fermer les comptes numérotés. La loi sera certainement appliquée en 2014.

L’amende minimale pour le non-respect de cette nouvelle obligation fiscale sera de 10.000 € plus 5.000 € pour chaque compte/revenu non déclaré.

La conséquence la plus grave de cette nouvelle déclaration est Leer más