Coronavirus : report accordé par le fisc espagnol

Extraordinairement et dans le respect de certaines exigences, les dettes peuvent être différées – y compris les retenues à la source, la TVA et les acomptes provisionnels IS – dont le terme de paiement est compris entre le 13-3-2020 et le 30-5-2020, tous deux inclus, pour une période de six mois.

 

LE CORONAVIRUS CONDUIT À UNE MODIFICATION TEMPORAIRE DU RÈGLEMENT DE DEMANDE D’AJOURNEMENT

Pour répondre à l’impact économique négatif que peut provoquer l’urgence sanitaire du coronavirus, une série de mesures économiques sont adoptées pour faire face à cette situation exceptionnelle et extraordinaire, visant à garantir la liquidité du secteur touristique et à soutenir le financement des petites et moyennes entreprises et indépendants.

Parmi les mesures adoptées, une flexibilité est proposée en termes de reports afin d’éviter d’éventuelles tensions de trésorerie.

 

À ces fins, un report de la dette fiscale sera accordé pour toutes les déclarations et autoliquidations dont la période de dépôt se terminent du 13-3-2020 et jusqu’au 30-5-2020, tous deux inclus.

L’ajournement sera également applicable aux dettes fiscales que les mandataires doivent acquitter et à ceux qui sont tenus d’effectuer des acomptes, à ceux provenant des impôts qui doivent légalement être répercutés et à ceux correspondant aux paiements fractionnés des IS – dettes qui en général ne peuvent pas être différées (LGT art.65.2) -.

 

Pour accorder des reports, les conditions suivantes doivent être remplies :

  1. Que les demandes portent sur des dettes qui satisfont aux exigences de l’article 82.2.a de la LGT, c’est-à-dire que le montant de la dette dans son ensemble ne dépasse pas 30 000 euros (OM HAP / 2178/2015); y compris celles dont la gestion correspond aux Communautés autonomes (OM HAP / 347/2016).
  2. Que le débiteur soit une personne ou une entité dont le volume d’opérations n’excède pas 6 010 121,04 euros en 2019.

 

En ce qui concerne les conditions de l’ajournement, un terme de six mois sera accordé et aucun intérêt ne sera accumulé pour les trois premiers mois de l’ajournement.

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