MODELO 720 : Comment est calculée l’augmentation de 20.000 €?

         Une fois qu’une déclaration du modèle 720 a été déposée concernant une ou plusieurs des obligations d’information qui y sont contenues (les trois catégories, immobilier, comptes bancaires et le reste), ce modèle doit être soumis à nouveau quand il existe une augmentation de la limite établie pour chaque bloc d’informations, supérieure à 20.000 euros par rapport à celle ayant déterminé la présentation du dernier 720.

 

Exemple: Le modèle 720 2017 a été présenté (relativement aux informations fiscales de l’année 2016.) Dans cette déclaration informative, l’information suivante sur des comptes bancaires et des biens immobiliers à l’étranger est donnée:

 

Solde dernier trimestre de 2016 Solde à 31/12/2016
Compte nº1 40.000 45.000
Compte nº2 15.000 12.000
SOLDES TOTALES 55.000 57.000
Valeur de l´acquisition
Immeuble nº1 50.000
Immeuble nº2 20.000
Valeur TOTAL 70.000

 

 

Il y aura à nouveau obligation de présenter la déclaration informative (le modèle 720) au cours des années successives, quand la limite commune fixée pour chaque bloc d’information est supérieure à 20.000 euros par rapport à celle qui avait déterminé la présentation du dernier relevé.

 

Année fiscal 2017: si en 2017 les valeurs des biens immobiliers n’ont pas changé et qu’il n’y a aucune autre cause pour leur déclaration, par exemple, leur transmission, le solde commun du total des comptes du dernier trimestre augmente de 15.000 € et le solde commun de tous les comptes au 31 décembre augmente de 18.000 €, de sorte que le total des soldes se présente comme suit:

Exercice fiscal 2017
  Solde du dernier trimestre de 2017 Solde à 31/12/2017
Compte nº 1 20.000 18.000
Compte nº 2 40.000 23.000
Compte nº3 10.000 34.000
SOLDES TOTALES 70.000 75.000

 

Les augmentations enregistrées dans les soldes totaux des comptes ont été les suivantes:

Augmentation du solde total du dernier trimestre Augmentation du solde total à 31 décembre
Augmentation du solde total par rapport à l’exercice fiscal de 2017 15.000 18.000

 

 

 

L´année fiscal 2017, il n’y aura pas d´obligation de déposer le formulaire 720, relatif à l’obligation de fournir des informations sur les biens immobiliers à l’étranger. Il n’existe pas non plus d’obligation de présenter le modèle 720 en ce qui concerne l’obligation de fournir des informations sur les comptes dans des entités financières situées à l’étranger puisque le solde conjoint au dernier trimestre et le solde total au 31 décembre n’ont pas augmentés de plus de 20.000 € par rapport aux montants qui ont déterminé l’obligation de déclarer l´année fiscale de sa première présentation, dans ce cas l’année antérieure (tant qu’il n’y a aucune autre cause qui en oblige, telle que la transmission ou l’annulation de l’une d’elles).

 

Année fiscal 2018: si en 2018, le solde conjoint de tous les comptes du dernier trimestre augmente de 20 000 euros et le solde conjoint de tous les comptes au 31 décembre a augmenté de 10 000 euros. Les augmentations des soldes pour chaque année et ensemble sont les suivantes:

Augmentation du solde total des comptes du dernier  trimestre Augmentation  du solde total des comptes au 31 décembre
Augmentation par rapport à l´exercice fiscal de 2016 15.000 18.000
Augmentation par rapport à l´exercice fiscal de 2017 2.000 10.000
Augmentation du solde total par rapport au dernier exercice fiscal. 17.000 28.000

 

L’augmentation qui doit être prise en considération est l’augmentation du solde total des comptes du dernier trimestre et au 31 décembre par rapport à des soldes que avaient déterminé l’obligation de déclarer le dernier exercice fiscal. Dans ce cas, l’augmentation du solde total au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre de l´exercice précédent a été supérieure à 20.000 euros. En 2018 donc, la déclaration informative (le modèle 720), sera présentée pour fournir l´information fiscale requise sur tous les comptes dans des entités financières situées à l’étranger.

Ouverture présentation: DECLARATION DES BIENS SITUÉS À L’ETRANGER, modelo 720

Nous vous informons que la période de présentation de la DÉCLARATION ANNUELLE D’INFORMATION SUR LES ACTIFS ET LES DROITS SITUÉS À L’ÉTRANGER, modèle 720, correspondant à la situation finale de l’année précédente, est ouverte et devra être effectuée avant le 30 mars.

Les contribuables, toutes les personnes physiques et morales qui résident sur le territoire espagnol, les établissements permanents situés sur ledit territoire, les personnes ou entités non-résidentes et les entités visées à l’article 35.4 de la LGT (Loi générale d´impositions) – succession ouverte, communautés de biens et autres — doivent fournir à l’administration fiscale, sauf dans certains cas d’exemption, les informations suivantes:

a) Informations sur les comptes situés à l’étranger ouverts dans des entités effectuant des opérations bancaires ou de crédit dont vous êtes titulaire ou bénéficiaire, ou pour lesquelles vous êtes autorisé ou vous disposez de tout autre pouvoir de disposition.

b) Informations sur : les valeurs ou droits de participation au capital ou aux capitaux propres de tout type d’entité juridique; sur les valeurs mobilières représentatives du transfert de capital propre à des tiers ; sur les valeurs apportées à la gestion ou à l’administration de tout instrument juridique (y compris les fiducie (les « trusts ») ou masses patrimoniales qui, bien que n’ayant pas de personnalité juridique, peuvent agir financièrement); ainsi que sur les actions et participations dans le capital social ou le fonds patrimonial d’institutions d’investissement collectif dont vous êtes titulaires et qui sont déposés ou situés à l’étranger; ainsi que sur tout assurance vie ou invalidité et rentes viagères ou temporaires dont vous êtes bénéficiaires suite à la remise d’un capital en argent, biens mobiliers ou immobiliers, contracté avec des entités établies à l’étranger.

c) Informations sur les biens immobiliers et les droits sur les biens immobiliers de votre propriété situés à l’étranger.

 

Ces obligations seront étendues à ceux qui sont considérés comme  titulaires réels conformément à l’article 4.2 de la loi 10/2010 sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

« AUTONOMOS »: Deducting Business Meal Expenses

With regard to Business Meal and Lodging Expenses[i], a new amendment has been introduced in the LIRPF (income tax law) in order to avoid controversy over the law. The amendment establishes certain requirements to be met when deducting meal expenses and limits the amount deductible. In order for meal expenses to be deductible, the following conditions are required:

  • The meal expenses must be the taxpayer’s own
  • The meals must be carried out during business activities that fall under the Direct Estimate Tax Regime.
  • The meals must take place in a catering or restaurant facility.
  • The expenses must be paid for using a method of electronic payment.

The expenses must be justified with a corresponding invoice and proof of their connection with the business activity. The correlation with the income of the company must also be evident. That is to say: enough evidence has to be provided to give the general appearance that these expenses are part of the development of the activity, such as: proof that the meals have taken place during working events and not on non-working days. There are daily limits to the amounts that may be deducted as Business Meal Expenses, the amount of which depends on the following factors:

  • When the expenses involve an overnight stay in a municipality other than the place of work or residence of the beneficiary, the maximum deductible amount will be 67 euros per day, if the expenses occur in Spain, or 48.08 euros per day in a foreign country.
  • When spending the night outside the municipality of the place of work or residence of the beneficiary, the maximum deductible amount will be 34, when taken place in Spain, and up to 91.35 euros per day when occurring abroad.

Bear in mind that the limit of these deductible expenses from the IRPF taxes will also have an impact on the deduction of input VAT:  the deduction of expenses borne on meals is only allowed when the expenses are deductible from the IRPF taxes. To give an example: in case of having an invoice of 30 euros, plus the corresponding VAT of 10%, for a business meal that has taken place in Spain and without having spent the night in a municipality other than the place of work or residence, the deductible amount will be 26, 67 x 0.10 = 2.67 euros (being 26.67 the maximum amount deductible). For any additional information do not hesitate to contact us. [i] Gastos de manutención

¿Si estamos sometidos a la Ley « Beckham » tendremos que presentar patrimonio?

Si estamos sometidos a la ley Beckham tendremos que presentar patrimonio si nuestro patrimonio en España es superior a 700.000€, 500.000€ para los residentes en Cataluña. La ley Beckham substituye unicamente  la obligacion del IRPF pero no el IP. Por lo tanto todo y estar sometido a Beckham seguiremos estando sometidos a Patrimonio! Asimismo debe tenerse en cuenta la sujeción al IP por obligación real de los contribuyentes del IRPF que opten por tributar por el IRNR, manteniendo la condición de contribuyentes por el IRPF, conforme al régimen especial de los « trabajadores desplazados a territorio español » establecido en el artículo 93 de la Ley del IRPF, y las especialidades en la tributación de los contribuyentes no residentes que sean residentes en un Estado miembro de la Unión Europea o del Espacio Económico Europeo de acuerdo con lo establecido en la disposición adicional cuarta de la Ley Impuesto Patrimonio. Para saber los límites que imponen la obligación de declarar IP ir a mirar nuestro artículo sobre obligaciones IP que encontrareis en el siguiente link de nuestro blog

Cláusulas abusivas en relación a la constitución de la hipoteca:

El juzgado de 1era instancia de Barcelona nº 50 ha publicado criterios unificadores en cuanto a cómo se trataran las cláusulas abusivas en préstamos hipotecarios   En materia de gastos: En referencia al impuesto, el juzgado nos dice que en referencia a la ley de cada impuesto. Tanto el AJD como el ITP son a cargo del comprador según la ley por lo tanto nada que reclamar por este concepto. En relación a los gastos de notario e inscripción en el registro de la propiedad, se liquidará en base al reglamento notarial que estipula que los honorarios seran asumidos por o el solicitante del servicio o aquel que se beneficie del servicio. En el caso de una compra venta ambas partes se benefician de la inscripción de la compra venta del bien inmueble, en todo caso el juzgado nº50 así lo considera y indica así que tendrán que ser asumidas al 50%. En el mismo sentido dispone igualmente en referencia a los gastos de gestoría, ya que a pesar de que sea en general el banco quien elige la gestoría esta se ocupa de liquidar los impuestos del comprador y por lo tanto el juzgado considera de nuevo que se tiene que asumir al 50%. De la experiencia que tenemos de haber procedido a reclamaciones extrajudiciales de dichos gastos, pocos bancos aceptan devolver el 50%. Aunque los hay y sobre todo si se es un buen cliente del banco. Por lo tanto nuestro consejo es que no tenéis nada que perder en pedirlo por carta burofax a vuestro banco. Pero en general los importes totales de gastos no son lo suficientemente elevados como para justificar gastos de abogados y procuradores, en media los gastos están alrededor de unos 3.000€ (por supuesto varían e función del valor del inmueble) y por lo tanto lo que se puede reclamar son 1.500€. Por lo tanto nuestro consejo es intentar-lo extrajudicialmente pero no judicialmente.   En referencia a las clausulas hipotecarias de vencimiento anticipado: No puede el banco imponer una clausula que inste un vencimiento anticipado del contrato de crédito con reclamacion de la totalidad de la deuda con sólo un impago. Tiene que haber proprocion en relación con la duración y cuantía del préstamo. Por lo tanto si hay una clausula así se considerara abusiva y por lo tanto nula de pleno derecho. En relación a la cláusula de interés de demora: Seran considerados abusivos los intereses de demora siempre que superen en más de dos puntos los intereses remuneratorios pactados. Por lo tanto si el contrato hipotecario tiene una clausula así el interés de demora será nulo y lo único que podrá reclamar el banco es el interés remuneratorio pactado hasta el efectivo pago de la cuota. En materia de IRPH y tras la sentencia de 14/12/2017 una clausula inserta en un préstamo con interés variable, referenciado al índice IRPH no implica abusividad ni falta de transparencia.

Reducciones aplicables IRPF 2017

Cataluña
NORMATIVA FISCAL 2017: Ley 21/2001, Ley 31/2002, Ley 7/2004 ,  ley 21/2005, D Ley 1/2008, Ley 16/2008, ley 26/2009, ley 7/2011, ley 2/2014, ley 5/2017
§  Por nacimiento o adopción de hijos 150/300 €
§  Por donaciones a determinadas entidades relacionadas con el fomento lengua catalana o occitana 15 %
§  Por donativos a entidades que fomentan la investigación científica y el desarrollo y la innovación tecnológicos 25%
§  Por donaciones a determinadas entidades en beneficio del medio ambiente, la conservación del patrimonio natural y de custodia del territorio. 15%
§  Por alquiler de vivienda habitual por: jóvenes, por desempleados, por discapacitados => 65%, por viudos/as => 65 años y por familias numerosas (ley 7/2011) 10 %/300€- 600 €
§  Por el pago de intereses de préstamos estudios master y doctorado 100 %
§  Por rehabilitación de la vivienda habitual 1,5%
§  Para contribuyentes que queden viudos 150 o 300 €
§  Por inversión por un ángel inversor por la adquisición de acciones o participaciones sociales de entidades de nueva o reciente creación (ley 7/2011) 30%/6.000€ 50%/12.000€

Para nuestros clientes que viven fuera de Cataluña:

Andalucía importe
NORMATIVA FISCAL para 2017: Decreto Legislativo 1/2009
§  Para beneficiarios de ayudas familiares (por hijos <  3 años y partos múltiples)” 50€ por hijo
§  Para los beneficiarios de las ayudas a viviendas protegidas 30 €
§  Por inversión en vivienda habitual protegida §  Por inversión en vivienda habitual por jóvenes (< 35 años) 2 % 3 %
§  Por cantidades invertidas alquiler de vivienda habitual (no haber cumplido los 35) 15 %/500 €
§  Por adopción internacional de hijos 600 €
§  Por contribuyente discapacitado §  Para el padre o madre de familia monoparental y, en su caso, con ascendientes > 75 §  Por asistencia a persona con discapacidad 100 € 100 € 100 €
§  Ayuda doméstica 15%/250€
§   Por inversión en la adquisición de acciones y participaciones sociales como consecuencia de acuerdos de constitución de sociedades o ampliación de capital en las sociedades mercantiles 20%/4.000€
§   Para trabajadores por gastos de defensa jurídica de la relación laboral 200€
§   Para contribuyentes con cónyuges o parejas de hecho con discapacidad 100€
 

 

Aragón
NORMATIVA FISCAL para 2017: D Leg 1/2005, Ley 14/2014 , Ley 2/2014, Ley 2/2015,ley 2/2016
§  Por nacimiento o adopción 3º o sucesivo hijo 500/600 €
§  Por adopción internacional de niños 600 €
§  Por cuidado de personas dependientes (>75 años o minusv.) 150 €
§  Por donaciones con finalidad ecológica y en investigación y desarrollo científico y técnico 20 %/10%
§  Por adquisición de vivienda habitual por víctimas terrorismo. 3%
§  Por reducción por inversión en acciones de entidades que cotizan MAB 20%/10.000€
§  Por adquisición o rehabilitación de vivienda en núcleos rurales o análogos. 5%
§  Por inversión en la adquisición de acciones o participaciones sociales de nuevas entidades o de reciente creación 20%/4.000€
§  Por adquisición de libros de texto y materia escolar Cuantía fijas
§  Por arrendamiento de vivienda habitual vinculado a determinadas operaciones de dación en pago 10%
§  Por arrendamiento de vivienda social (arrendador) 30%
§  Contribuyentes mayores de 70 años 75 €
§  Por nacimiento o adopción primer y/o 2ºhijo en poblaciones < 10.000 h 100/300 €
§  Por nacimiento o adopción de un hijo en atención al grado de discapacidad 200€
§  Por gastos de guardería de hijos menores de 3 años 15%/250€
§  Por inversiones en entidades de economía social 20%/4.000 €

 

Asturias
NORMATIVA FISCAL para 2017:  Decreto Leg 2/2014, Ley 11/2014
§  Por acogimiento no remunerado > 65 años 341 €
§  Por adquisición o adecuación vivienda habitual contribuyente discapacitado 3 %
§  Por adquisición o adecuación de vivienda habitual para contribuyentes con los que convivan cónyuges, ascendientes o descendientes discapacitados 3 %
§  Por inversión en vivienda habitual que tenga la consideración de protegida 113 €
§  Por arrendamiento de vivienda habitual 10%/455€ 15%/606
§  Por donación de fincas rústicas a favor de la Comunidad Autónoma 20 %
·          Por adopción internacional de menores 1.010 €
·          Por partos múltiples o por dos o más adopciones constituidas en misma fecha 505 €
·          Para familias numerosas 505/1.010 €
·          Para familias monoparentales 303 €
·          Por acogimiento familiar de menores 253/126 €
·          Por certificación de la gestión forestal sostenible 30%
·          Por gastos de descendientes en centros de cero a tres años 15%/ 330€
·          Por adquisición de libros de texto y material escolar Cuantías varias

 

Baleares
NORMATIVA FISCAL 2017:  D.Leg 1/2014, Ley 13/2014, Ley 12/2015, Ley 3/2015, Ley 6/2015, Ley 18/2016, Ley 13/2017  
·          Para los declarantes con discapacidad física, psíquica o sensorial o con descendientes con esta condición. 80/150 €
§  Por gastos de adquisición libros de texto 100%límites
§  Por inversión en la adquisición de acciones o participaciones sociales de nuevas entidades o de reciente creación. modificado, con efectos 31 de diciembre de 2017, por la disposición final segunda de la Ley 13/2017 
§  Por determinadas inversiones de mejora de la sostenibilidad en la vivienda habitual modificado, con efectos 31 de diciembre de 2017, por la disposición final segunda de la Ley 13/2017 
§  Por gastos de aprendizaje extraescolar de idiomas extranjeros 15%/ 100€
§  Por donaciones a determinadas entidades destinadas a la investigación, el desarrollo científico o tecnológico, o la innovación 15% / 25%
§  Por donaciones, cesiones de uso o contratos de comodato y convenios de colaboración empresarial, relativos al mecenazgo cultural, científico y de desarrollo tecnológico y al consumo cultural 15% / 600€
§  Por donaciones, cesiones de uso o contratos de comodato y convenios de colaboración, relativos al mecenazgo deportivo 15% / 600€
§  Por donaciones a determinadas entidades que tengan por objeto el fomento de la lengua catalana 15%
§  Por arrendamiento de vivienda habitual a favor de determinados colectivos 15%/400€
§  Para cursos estudios de educación superior fuera de la isla de residencia habitual (no aplicable por los contribuyentes fallecidos antes del 31-12-17) añadido con efectos 31 de diciembre de 2017 por la Ley 13/2017
§  Por arrendamiento de bienes inmuebles en islas destinado a vivienda (no aplicable por los contribuyentes fallecidos antes del 31-12-17) añadido con efectos 31 de diciembre de 2017 por la Ley 13/2017
§  Por arrendamiento de vivienda en las Islas derivado del traslado temporal de residencia por motivos laborales (no aplicable por los contribuyentes fallecidos antes del 31-12-17) añadido con efectos 31 de diciembre de 2017 por la Ley 13/2017

 

Canarias
NORMATIVA FISCAL para 2017: Decreto Legislativo 1/2009, ley 4/2012 Ley 9/2014, ley 7/2017
§  Por donaciones dinerarias con finalidad ecológica. 10 %
§  Por donaciones para la rehabilitación o conservación del patrimonio histórico de Canarias 20 %
§  Por cantidades destinadas por sus titulares a restauración, rehabilitación o reparación de inmuebles declarados de Interés Cultural 10 %
§  Por gastos de determinados estudios cursados por descendientes <  25 años fuera de la isla de residencia (ley 13/2009) 1.500/1.600
·          Por traslado de residencia habitual a otra isla a otra del archipiélago para realizar una actividad laboral por cuenta ajena o una actividad económica. 300 €
§  Por donaciones en metálico a descendientes o adoptados para la adquisición o rehabilitación de su primera vivienda habitual 1,2 o 3%
§  Por nacimiento o adopción de hijos 200 a 800 €
§  Por contribuyente con discapacidad y mayores de 65 años 300 €/120 €
§  Por gastos de guardería de hijos menores de 3 años 15 %/400 €
§  Por inversión en vivienda habitual € / %
§  Por obras de adecuación de la vivienda habitual por razón de discapacidad 10%
§  Por alquiler vivienda habitual 15%/500€
§  Por familia numerosa 200 a 1000
§  Por contribuyentes desempleados 100€
§  Por donaciones y aportaciones para fines culturales, deportivos, investigación o docencia 15%
§  Por donaciones a entidades sin ánimo de lucro y con finalidad ecológica
§  Por gastos de estudios en educación infantil, primaria, enseñanza secundaria obligatoria, bachillerato y formación profesional de grado medio 100%/100€
§  Por acogimiento de menores 250€
§  Por familias monoparentales 100€
§  Por obras de rehabilitación energética y reforma de la vivienda habitual 10%
§  Por gastos de enfermedad 10%/límites
§  Por familiares dependientes con discapacidad 500€

 

Castilla – La Mancha
NORMATIVA FISCAL para 2017:  Ley 8/2013 y ley 9/2014
§  Por nacimiento o adopción de hijos 100/500/900 €
§  Por contribuyente discapacitado 300 €
§  Por ascendiente / descendiente discapacitado 300 €
§  Por contribuyente mayor de 75 años o por cuidado ascendiente > 75 años 150 €
§   Por cantidades donadas para la cooperación internacional al desarrollo y a las entidades para la lucha contra la pobreza, la exclusión social y la ayuda a personas con discapacidad   15 %
§   Por familia numerosa. 200 a 900 €
§   Por donaciones con finalidad en investigación y desarrollo e innovación empresarial. 15%
§   Por gastos en la adquisición de libros de texto y por la enseñanza de idio­mas. 100%/15% LÍMIT
§   Por acogimiento familiar no remunerado de menores 500/600 €
§   Por acogimiento no remunerado de mayores de 65 años o discapacitados 600 €
§   Por arrendamiento de vivienda habitual por menores de 36 años 15%20%

 

Castilla y León
NORMATIVA FISCAL para 2017: Decreto leg. 1/2013 , Ley 11/2013, ley 10/2014, ley 2/2017 §   Por familia numerosa   246 ó 492 €
§  por nacimiento o adopción de hijos varias
§  Por cuidado de hijos < 4 años 30%/100%
§  Por contribuyente discapacitado 300/656€
§  Por adquisición o rehabilitación de vivienda por jóvenes en núcleos rurales 15%
§  Por cantidades donadas a Fundaciones de Castilla y León para la recuperación del Patrimonio Histórico, Cultural y Natural 15%
§  Por cantidades invertidas en la recuperación Patrimonio Histórico, Cultural y Natural 15%
§  Por alquiler de vivienda habitual por < 36 años 15% ó 20%
§  Para el fomento del emprendimiento 20%
§   Por inversión en instalaciones medioambientales y de adaptación a discapacitados en vivienda habitual. 15%
§   Por cuotas a la SS de empleados del hogar 15%
§   Por partos múltiples o adopciones simultáneas 50/100%
§   Por paternidad 750 €
§   Por gastos de adopción 784€/otras
§   Por adquisición de vivienda de nueva construcción para residencia habitual 7,5%
§   Por cantidades donadas para el fomento de la investigación, desarrollo y innovación 15%
§   Por inversión en rehabilitación de viviendas destinadas al alquiler en núcleos rurales 15%

 

Cantabria
NORMATIVA FISCAL 2017: Decreto legislativo 62/2008, ley 7/2014, ley 10/2013, ley 10/2012, ley 2/2017
§  Por arrendamiento de vivienda habitual por jóvenes, mayores o discapacitados 10 %/300 €
§  Por cuidado de familiares (descendientes < 3 años, ascendientes > 70 o discapacitados) 100 €
§  Por obras de mejora en vivienda 15%/límites
§  Por donativos a fundaciones o al Fondo Cantabria Coopera o a Asociaciones que persigan entre sus fines el apoyo a personas con discapacidad 15 %/12%
§  Por acogimiento familiar de menores 240 €
§  Por inversión en adquisición acciones o participaciones sociales nuevas entidades o reciente creación 15%
§  Por gastos de enfermedad 10%/5% limit

 

Extremadura
NORMATIVA FISCAL para 2017: Decreto Legislativo 1/2013 , ley 6/2013, ley 2/2014, ley 1/2015 y ley 8/2016
§  Por adquisición o rehabilitación de vivienda habitual nueva de protección pública para <  36 años  y para víctimas del terrorismo 3 %/ 5%
§  Por trabajo dependiente 75 € -otras
§  Por cuidado de ascendiente o descendiente discapacitado 150 €/220€
§  Por acogimiento de menores 125/ 250
§  Por partos múltiples 300 €
§  Por compra de material escolar. 15€
§  Por inversión en la adquisición de acciones y participaciones sociales como consecuen­cia de acuerdos de constitución de sociedades o ampliación de capital en las sociedades mercantiles   20%
§  Por gastos de guardería para hijos menores de 4 años 10%/220€
§  Por contribuyentes viudos 100/200€
§  Por arrendamiento de vivienda habitual 5% / 300€ 10%/400€
   

 

Galicia
NORMATIVA FISCAL 2017: DLeg 1/2011, ley 9/2013 y ley 11/2013, ley 2/2013, ley 12/2014, ley 13/2015
§  Por alquiler de vivienda habitual =< 35 años 10 %/300 € 20%/600€
§  Por nacimiento y adopción de hijos 300 o 360 €
§  Por familia numerosa 250 a 800 €
§  Por cuidado de hijos menores 30 %
§  Por contribuyente discapacitado 65 ó mas años que precise ayuda de 3ª persona 10 %
§  Por gastos en nuevas tecnologías (Internet) en los hogares 30 % / 100€
§  Por acogimiento de menores 300/150€
§   Por inversión en la adquisición de acciones o participaciones sociales en entidades nuevas o de reciente creación 20%/4.000
§   Por inversiones realizadas en entidades cotizadas en el MAB 15%/4.000
§   Por inversión en la adquisición de acciones o participaciones sociales en entidades nuevas o de reciente creación y su financiación. 20%
§   Por donaciones con finalidad en investigación y desarrollo científico e innovación tecnológica 25%
§   Por inversión en instalaciones de climatización y/o agua caliente sanitaria que empleen energías renovables en la vivienda habitual y destinadas exclusivamente al autoconsumo 5% / 280€

 

Murcia
NORMATIVA FISCAL 2017: Decreto Leg 1/2010, ley 14/2012 y 5/2013, ley 14/2013, ley 13/2014,  y ley 1/2016, ley 1/2017
§  Por inversión de vivienda habitual por =< 35 años 5 %
§  Por donativos para la protección del patrimonio cultural de la Región de Murcia o promoción de actividades culturales y deportivas y por donativos para la investigación biosanitaria 30 %
§  Por gastos de guardería para hijos menores de 3 años   15 %/limites
§  Por inversión en instalaciones recursos energéticos renovables vivienda habitual §  Por inversiones en dispositivos domésticos de ahorro de agua 10 %/1000€ 20%/60 €
§  Por inversión en la adquisición de acciones o participaciones sociales en entidades nue­vas o de reciente creación 20%/4.000
§  Por inversión en acciones de entidades que cotizan segmento de empresas en expansión del MAB 20%/10.000
§  Por gastos de material escolar y libros de texto 100 €

 

Madrid
NORMATIVA FISCAL 2017: Decreto Leg  1/2010 ( ley 9/2010, Ley 6/2013 y Ley 4/2014
§  Por nacimiento o adopción de hijos 600 a 900 €
§  Por adopción internacional de niños 600 €
§  Por acogimiento familiar de menores 600 a 900 €
§  Por acogimiento no remunerado de > 65 años y/o discapacitados 900 €
§  Por arrendamiento de vivienda habitual por < 35 años 20%/840€
§  Por gastos educativos 5 al 15% € limites
§   Para familias con 2 o más descendientes e ingresos reducidos §   Por inversión adquisición acciones y participaciones sociales nuevas entidades o reciente §   Para el fomento del autoempleo de jóvenes menores de 35 años §   Por inversiones realizadas en entidades cotizadas en el MAB 10% 20%/4.000€ 1.000€ 20%/10.000€

 

La Rioja
NORMATIVA FISCAL para 2017: Ley 3/2017 y ley 10/2017
§  Por nacimiento o adopción de hijos 150 o 180 €
§  Por inversión en la adquisición  o construcción de vivienda habitual para jóvenes 3 %, 5 %
§  Por adquisición o rehabilitación de segunda vivienda en medio rural (antes 01-01-2013) 8 %/450,76€
§  Por inversión en la rehabilitación de la vivienda habitual 5/7/2%
§  Por obras de rehabilitación de vivienda habitual en La Rioja para personas con discapacidad 15%
§  Por la adquisición, construcción o rehabilitación de vivienda habitual en pequeños muni­cipios 5%/452€
§  Por gastos en escuelas infantiles, centros infantiles o personal contratado para el cui­dado de hijos de 0 a 3 años para contribuyentes con residencia habitual en pequeños municipios 15%/300 €
§  Por cada menor en régimen de acogimiento familiar de urgencia, temporal o permanente 150€/300€
   

 

Comunidad Valenciana
NORMATIVA FISCAL para 2017: Ley 13/1997, ley 6/2010, Ley 5/2013, Ley 7/2014, le y 9/2014, ley 13/2016
§  Por nacimiento, adopción o acogimiento familiar 270 €
§  Por nacimiento o adopción múltiples 224 €
§  Por nacimiento o adopción de un hijo discapacitado 224/275 €
§  Por familia numerosa o monoparental 300 a 600 €
§  Por gastos en guarderías y centros 1º ciclo de educación infantil  hijos o acogidos permanentes < 3 años 15 %/270€
§  Por contribuyente discapacitado => 33%, edad => 65 años 179 €
§  Por ascendientes >75 años y ascendientes discapacitados > 65 179 €
§  Por la realización por uno de los cónyuges de labores no remuneradas hogar 153 €
§  Por adquisición primera vivienda habitual < = 35 años 5 %
§  Por adquisición de vivienda habitual por discapacitados 5 %
§  Por cantidades destinadas adquisición o rehabilitación vivienda habitual, procedentes ayudas públicas 102 €
§  Por arrendamiento de vivienda habitual 15 a 25 %
§  Por arrendamiento de una vivienda, como consecuencia de la realización de una actividad, por cuenta propia o ajena, en municipio distinto al de residencia 10%/204 €
§  Por inversiones en instalaciones de autoconsumo de energía eléctrica o destinadas al aprovechamiento de determinadas fuentes de energía renovables en la vivienda habitual, así como por la cuota de participación en inversiones en instalaciones colectivas donde se ubicase la vivienda habitual 20%
§  Por donaciones con finalidad ecológica 20 %
§  Por donaciones de bienes integrantes del Patrimonio Cultural Valenciano. 15%
§  Por donativos para la conservación, reparación y restauración de bienes integrantes del Patrimonio Cultural Valenciano 15%
§  Por cantidades destinadas por sus titulares a la conservación, reparación y restauración de bienes integrantes del Patrimonio Cultural Valenciano. 15%
§  Por donaciones para el fomento de la Lengua Valenciana 15 %
§  Por conciliación del trabajo con la vida familiar 418 €
§  Por contribuyentes con 2 o más descendientes 10%
§    Por cantidades procedentes de ayudas públicas concedidas por la Generalitat en el marco de la Ley 6/2009 de protección maternidad 270€
§   Por adquisición de material escolar 100 €/hijo
§   por obras de conservación o mejora de la calidad, sostenibilidad y accesibilidad en la vivienda habitual 20%
§   Por obras de conservación o mejora en la vivienda habitual 2014-2015 10/25%
§   Por donaciones de importes dinerarios relativas a otros fines culturales 15%
§   Por cantidades destinadas a abonos culturales 21%

 

Escalas y tipos de gravamen IRPF 2017

Todas las Comunidades Autónomas han aprobado las mismas escalas de gravamen que las del año anterior. La única comunidad que ha publicado una nueva escala de gravamen es la Comunitat Valenciana con efectos sobre el IRPF del ejercicio 2017. Recordar que habéis de sumas las dos escalas, la estatal y la autonómica.

Escala de gravamen ESTATAL de la Base General para el 2017

Aplicable tanto en tributación individual como en tributación conjunta por todos los contribuyentes, con independencia de su lugar de residencia.

Base liquidable Hasta euros Cuota íntegra euros Resto base liquidable Hasta euros Tipo aplicable porcentaje
0,00 0,00 12.450,00 9,50
12.450,00 1.182,75 7.750,00 12,00
20.200,00 2.112,75 15.000,00 15,00
35.200,00 4.362,75 24.800,00 18,50
60.000,00 8.950,75 En adelante 22,50  

La cuantía resultante se minorará en el importe derivado de aplicar a la parte de la base liquidable general correspondiente al mínimo personal y familiar esta misma escala

Gravamen autonómico de la Base General  IRPF 2017 que se tiene que sumar a la tabla estatal

Comunidad Autónoma de Cataluña (Sin variaciones des del 2010)

Base liquidable Cuota íntegra Resto base liquidable Tipo aplicable
hasta euros euros hasta euros Porcentaje
0,00 0,00 17.707,20 12,00
17.707,20 2.124,86 15.300,00 14,00
33.007,20 4.266,86 20.400,00 18,50
53.407,20 8.040,86 66.593,00 21,50
120.000,20 22.358,36 55.000,00 23,50
175.000,20 35.283,36 En adelante 25,50

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Salarios percibidos de FOGASA: Imputación temporal.

Pregunta: ¿A qué período impositivo se imputan los rendimientos del trabajo satisfechos por el FOGASA en concepto de salarios impagados por el empresario?   Respuesta: En cuanto a su imputación temporal, debemos distinguir dos supuestos: Los pagos del FOGASA que corresponden a períodos anteriores sobre los que no existe un litigio en su percepción. En estos casos, en el año en que se perciben dichas retribuciones se imputarán a los distintos ejercicios en que las mismas se generaron a través de la presentación de las correspondientes autoliquidaciones complementarias. Los pagos del FOGASA percibidos por existir un litigio sobre el derecho a percibir esas retribuciones, en caso de ganar el litigio, las cantidades pagadas por el FOGASA se declaran como rendimientos del trabajo del ejercicio en el que la resolución judicial es firme. Por lo que en ese caso se ha de incluir el total del importe percibido por el FOGASA en concepto de salarios en la declaración del IRPF del ejercicio en el que la resolución judicial adquiere firmeza, como rendimientos del trabajo.

Aumenta el SMI en un 4% quedando en 735,90€ al mes

Para todos aquellos que tengáis embargos o que tengáis que embargar empleados ya sabéis que sólo se puede embargar lo que supera el SMI. Si os han embargado por un importe inferior contactarnos que lo pondremos en conocimiento del juzgado y pediremos la devolución del importe… en todo caso os queremos informar que el SMI ha aumentado en el 2018 de un 4% pasando a ser de 735,90€ al mes: El RD 1077/2017 establece la cuantía del Salario Mínimo Interprofesional del año 2018, que se incrementa un 4%. El salario mínimo para cualesquiera actividades en la agricultura, en la industria y en los servicios, queda fijado en 24,53 euros/día o 735,9 euros/mes.